Il y a 10 ans, le 24 juillet 2015, la France s’est dotée d’un cadre juridique afin d’encadrer les activités de ses services de renseignement. Cette loi établit un ensemble de règles permettant aux services de renseignement de recourir à des techniques d’accès à l’information.
Visant à renforcer le cadre légal national du renseignement, cette loi prévoit notamment :
Une reconnaissance législative des finalités du renseignement - Art. L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (CSI)
Les services peuvent recourir à des techniques de renseignement à des fins strictement énumérées :
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Prévention du terrorisme ;
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Préservation de l'indépendance nationale ;
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Défense des intérêts majeurs de politique étrangère, économique et industrielle, et prévention des ingérences étrangères ;
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Prévention des violences collectives ;
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Lutte contre la criminalité organisée et la prolifération des armes de destruction massive.
Un encadrement légal des techniques de renseignement (Titre V du livre VIII du CSI) :
La loi permet l’usage de diverses techniques de renseignement comme l’accès aux données de connexion (L.851-1 et s.) ou encore le recueil de données informatiques (L.853-1 et s.).
La mise en œuvre de ces techniques est soumise à des autorisations préalables délivrées par le Premier ministre, après avis de la CNCTR.
La création de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) :
Instaurée par la loi de 2015 (articles L.831-1 et s. CSI), la CNCTR est une autorité administrative indépendante composée de magistrats, de parlementaires et d’experts.
Son rôle est de contrôler la légalité, la proportionnalité et la traçabilité des demandes d’autorisation, ainsi que de veiller au respect des droits fondamentaux.
De nombreuses autres entités contrôlent les services de renseignement : délégation parlementaire au renseignement, commission nationale de l’informatique et des libertés, Cours des comptes, Conseil d’Etat.
Des lois viennent régulièrement compléter ce cadre, afin :
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D’adapter les techniques aux évolutions technologiques
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De Renforcer les garanties applicables
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De mieux contrer les nouvelles menaces (ingérences étrangères, narcotrafic, etc).
